Loi d’urgence agricole : une régression environnementale sans précédent, au mépris de la protection de la nature et de l'eau
France Nature Environnement NORMANDIE (FNE Normandie), fédération régionale des associations de protection de la nature et de l’environnement, exprime sa profonde indignation après l’adoption définitive, le 21 juillet 2026, de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte issu de la commission mixte paritaire a été approuvé par 296 voix à l’Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet, puis par 214 voix au Sénat le lendemain.
Ce vote a été acquis malgré les alertes répétées de la communauté scientifique, malgré la prise de position de l’Ordre des médecins et de seize sociétés savantes, malgré les risques sanitaires établis des néonicotinoïdes, ces pesticides tueurs d’abeilles interdits en France depuis 2018, et malgré les deux millions de signatures citoyennes rassemblées il y a un an contre des dispositions comparables.
Il intervient alors que l’effondrement de la biodiversité, la pollution de l’eau et des sols et l’accélération du dérèglement climatique sont aujourd’hui documentés sans ambiguïté.
La loi modifie en profondeur la gestion de l'eau
Au-delà de la réintroduction dérogatoire de pesticides, la loi modifie en profondeur la gestion de l’eau. Les agences de l’eau passent de la seule tutelle du ministère de la Transition écologique à une tutelle élargie. La place du monde agricole est renforcée au sein des commissions locales de l’eau, celles-là mêmes qui élaborent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
La protection des captages d’eau potable est recentrée sur les seuls captages dits prioritaires, alors qu’un tiers des 33 000 captages français présentent déjà des teneurs préoccupantes en polluants, à 90 % des pesticides et des fertilisants.
S’y ajoutent la facilitation des ouvrages de stockage, y compris en zones humides, un objectif de doublement des volumes stockés d’ici 2035 au seul bénéfice d’une agriculture intensive, et le déclassement du statut de protection du loup. Ces reculs sont votés au sortir de trois étés de canicules et d’une sécheresse exceptionnelle, dont les effets pèseront durablement sur la disponibilité de la ressource en eau.
Aux parlementaires qui ont voté ce texte, nous disons notre incompréhension
Comment, en 2026, au regard de tout ce que la science établit sur les néonicotinoïdes et sur la ressource en eau, peut-on encore engager ainsi notre santé et notre environnement ?
Plusieurs d’entre vous avaient été interpellés avant le vote : nous ne pouvons que déplorer l’absence de réponse à ces appels au dialogue. Combien d’études supplémentaires vous faut-il pour agir, y a-t-il une bonne et une mauvaise science ? Vos voix n’ont défendu que le « business habituel ».
Que direz-vous à vos électeurs et à leurs enfants qui devront demain se rationner en eau, parce qu’on aura préféré arroser des maïs destinés à produire des agro-carburants, quitte, pour certains agriculteurs, à appeler à violer les arrêtés sécheresse pour satisfaire l’agriculture avant la population ?
Alors que les canicules à répétition et la récurrence de sécheresses impactent de plus en plus les cultures, les élevages mais aussi le moral des agriculteurs, ceux-ci sont demandeurs de mesures économiques urgentes et d’un accompagnement humain. Il est urgent de les accompagner vers une agriculture plus résiliente. Des solutions existent et nous sommes ouverts au dialogue afin d’en évoquer les modalités.
L’environnement et la santé sont indissociables
En outre, l’environnement et la santé sont indissociables : ceci devrait être la boussole des politiques publiques, à commencer par les politiques agricoles et alimentaires, afin de faire du principe de précaution une réalité et d’entamer une vraie mutation agronomique. Or, c’est le cap inverse qui vient d’être choisi.
La protection de l’environnement conditionne notre sécurité, notamment alimentaire : la plupart (80%) des plantes cultivées ont besoin de pollinisateurs.
L’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution, dispose que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Équilibré, respectueux de la santé : c’est exactement le contraire de ce qui vient d’être adopté. Comme l’écrivait le philosophe Hans Jonas, l’impératif de notre temps est d’agir de telle sorte que les effets de nos actions restent compatibles avec la permanence d’une vie authentiquement humaine sur la Terre.
Mesuré à cette aune, ce vote est irresponsable.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plus de soixante députés. Des ONG et des acteurs de la société civile s’engagent dans l’écriture de contributions extérieures destinées à transmettre des arguments visant à contester la constitutionnalité de cette loi. Nous formons le vœu que les Sages écartent les dispositions qui portent atteinte au droit de chacun d’entre nous, et de nos descendants, de vivre sur une planète habitable.
Dans quel monde vivons-nous ? Quel monde allons-nous laisser ? Reste-t-il encore du temps pour agir ?