Victoire juridique : la filiale d’AGRIAL et son prestataire condamnés pour destruction d’habitat d’espèces protégées
Au mois de mars 2023, en pleine période de nidification, la société ECLOR BOISSONS mandatait une société de travaux agricoles pour arracher, sans autorisation, plus de 3km d’alignement d’arbres et de haies.
Poursuivies pour destruction d’habitat d’espèces protégées, les deux sociétés ont toutes les deux été condamnées le vendredi 16 octobre 2026 par le Tribunal correctionnel de Dieppe à 10 000€ d’amende et à remettre en état l’es habitats détruits.
FNE Normandie, partie civile se félicite de cette décision exemplaire.
La poursuite d’une logique mercantile au détriment de l’environnement
Dans le cadre d’une réorganisation économique du groupe, AGRIAL, la plus grande coopérative agricole française, a pris la décision de céder plus de 400Ha de parcelles réparties sur 14 communes de Seine Maritime jusqu’alors exploitées en vergers afin de les convertir en polycultures (blé, maïs, lin, betterave et pommes de terre).
Les haies et alignements d’arbres étant considérés comme des obstacles compliquant le passage d’engins utilisés pour les cultures intensives, l’entreprise prenait l’initiative entre mars et avril 2023 d’en supprimer plus de 3km – omettant la prise en compte des enjeux environnementaux liés à cette destruction.
Ces haies, situées à la confluence de réservoirs de biodiversité[1], abritaient au moins 32 espèces protégées d’oiseaux, petits mammifères et amphibiens (notamment le Tarier des Près, « vulnérable » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France et « En danger » sur la liste rouges des oiseaux nicheurs de Normandie. Cf photo). Ces opérations nécessitaient ainsi une « dérogation espèces protégées » délivrée par l’administration, dont les entreprises poursuivies se sont totalement affranchies malgré leur connaissance des enjeux.
Une destruction commise en toute connaissance de cause
Aucune des deux entreprises poursuivies ne s’est préoccupée des enjeux liés à cet arrachage malgré leur parfaite connaissance de la réglementation.
En effet, AGRIAL est un groupe structuré et implanté depuis des dizaines d’années en Normandie. Le groupe et ses filiales ne pouvaient ignorer les enjeux liés à leurs activités, d’autant qu’ils étaient parfaitement identifiés dans le processus décisionnel interne. Quant au prestataire, la société GILLES DAVOUST ET FILS qui se présente comme « conscient des enjeux environnementaux liés de près ou de loin à l’activité »[2], il avait déjà été poursuivi par deux fois pour des faits similaires en 2020 et 2021[3].
Malgré cela, les deux entreprises ont osé plaider la relaxe, prétextant notamment en ignorer les impacts. A juste titre, le Tribunal ne s’est pas laissé convaincre par ces arguments.
Une condamnation satisfaisante pour une destruction sans précédent
Chaque année, un linéaire de 23 500 kilomètres de haie disparaît en France. En Seine Maritime cette diminution correspond à la perte de 73 km de haies par an (soit la distance Rouen-Le Havre). Ce sont tout autant d’habitats naturels essentiels à la faune sauvage qui sont détruits.
La destruction est d’une ampleur rare dans cette affaire. Plus de 3km linéaire sur 2 mètres de large, représentant plus de 6 km2. A l’échelle des arrachages annuels commis en Seine-Maritime cet arrachage représente à lui seul à 8% du linéaire moyen disparaissant chaque année dans le département.
En condamnant les deux entreprises à 10 000 euros d’amende et à la remise en état du linéaire détruit d’ici un an, sous contrôle de l’Office français de la biodiversité (OFB) et sous astreinte, le Tribunal correctionnel a pris une décision à la hauteur des intérêts ainsi lésés.
FNE Normandie qui, en tant que partie civile, demandait réparation de son préjudice moral, devra être indemnisée par les deux entreprises à hauteur de 3000€ et 500€ chacune au titre des frais qu’elle a engagé pour ce dossier.
L’enjeu aujourd’hui est que cette décision soit rendue effective afin que les habitats détruits puissent retrouver leurs pleines fonctionnalités.
[1] Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologiques Faunistiques et Floristiques (ZNIEFF) « Vallée de la Saâne » et « Vallée de la Scie » notamment.
[1] https://www.davoustetfils.fr/
[1] Procédure 22-287-12 classée pour motif de « réparation majeur » le 10/07/2025 ; Procédure 24-045-56 a fait l’objet d’un « Avertissement Pénal Probatoire » et classée le 21/10/2024.